Conditions d’utilisation

1. Introduction

1.1.

Ces termes et conditions (les « Conditions ») s’appliquent à l’application logicielle mobile Lean (l’« Application »). L’Application est possédée et fournie par Lean Technologies, 50 rue de Villacoublay, Vélizy-Villacoublay, FR 78140 (le « Concédant »). Le Concédant peut être contacté à l’adresse support@lean-app.com.

1.2.

Vous devez lire attentivement les dispositions de ces Conditions si vous souhaitez utiliser l’Application.

2. Acceptation des Conditions Générales

2.1.

En utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de ces Conditions. Vous reconnaissez avoir lu ces Conditions et acceptez les termes et conditions de ces Conditions ainsi que toute modification apportée par le Concédant de temps à autre. Si vous n’acceptez pas et n’acceptez pas les termes et conditions de ces Conditions, vous devez supprimer et ne pas utiliser l’Application.

2.2.

Le Concédant se réserve le droit de modifier ou d’amplifier ces Conditions ou l’une de ses dispositions de temps à autre. En continuant d’utiliser l’Application, vous acceptez de vous tenir à jour avec la dernière version de ces Conditions et avec les modifications ou amplifications apportées de temps à autre. Chaque fois que vous accédez à l’Application, vous acceptez d’être lié par les Conditions en vigueur à ce moment-là.

2.3.

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité légale dans votre juridiction de résidence, pour utiliser l’Application et acheter un abonnement à celle-ci.

3. Octroi de Droits et Utilisation de l’Application

3.1.

Le Concédant vous accorde les droits d’accéder et d’utiliser l’Application, sous réserve de l’acceptation des termes et conditions de ces Conditions. Ces droits sont personnels, révocables, non transférables, non sous-licenciables, limités et non exclusifs. Tous les droits non expressément accordés dans ces Conditions sont réservés par le Concédant.

3.2.

Vous ne pouvez utiliser l’Application que tant que vous respectez les termes et conditions de ces Conditions.

4. Inscription

4.1.

Si vous vous connectez à l’Application via Apple, Google ou tout autre service tiers, vous consentez au Concédant à accéder aux informations publiquement disponibles par le Concédant via ce service tiers.

4.2.

Si vous choisissez un nom d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre forme d’information d’identification similaire dans le cadre des systèmes de sécurité de l’Application, vous devez garder ces informations secrètes et confidentielles et ne devez pas permettre à quiconque de les utiliser. Vous serez responsable de tout accès à l’Application avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Lorsque votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ont été utilisés pour accéder à l’Application, le Concédant est en droit de supposer que cet usage et toutes les communications liées émanent de vous. Le Concédant ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de l’utilisation non autorisée de vos informations d’identification. Si vous prenez connaissance d’une violation de la confidentialité de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, vous devez immédiatement réinitialiser votre mot de passe. Le Concédant peut, à sa seule discrétion et pour toute raison, vous obliger à changer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à tout moment.

5. Abonnements

5.1.

Vous pouvez obtenir un abonnement pour utiliser l’Application. Les abonnements se renouvellent périodiquement, selon les modalités déterminées par le Concédant, sauf si vous indiquez et demandez la non-renouvellement en utilisant la fonction de gestion des abonnements sur votre appareil mobile.

5.2.

Les abonnements sont achetés et facturés par votre fournisseur d’applications mobiles, par exemple Google ou Apple, depuis lequel vous avez initialement téléchargé l’application (le « Fournisseur d’Application »). Les abonnements, y compris les résiliations et les renouvellements, sont soumis aux termes et conditions du Fournisseur d’Application. Vous devez contacter votre Fournisseur d’Application si vous avez une question concernant la facturation ou les remboursements.

6. Améliorations et Support

6.1.

Bien que vous puissiez recevoir un accès aux améliorations de l’Application, aux mises à jour, aux versions ultérieures ou aux versions de l’Application, vous n’avez aucun droit général à cet égard. Ces améliorations sont mises à disposition à la seule et entière discrétion du Concédant et celui-ci n’a aucune obligation de les rendre disponibles.

6.2.

Vous n’avez aucun droit général au support concernant l’Application. Le Concédant peut, à sa discrétion, rendre le support disponible sous forme de tutoriels et de contenu en ligne.

7. Obligations et Interdictions

7.1.

Vous devez utiliser l’Application uniquement en conformité avec toutes les lois, règles et réglementations applicables.

7.2.

Vous devez télécharger l’Application uniquement à partir de plateformes de distribution autorisées et ne devez pas l’obtenir à partir d’une autre source. Vous devez utiliser l’Application sur des appareils légitimes et autorisés uniquement. Pour des raisons de sécurité, le Concédant se réserve le droit de résilier votre utilisation de l’Application si vous l’avez obtenue à partir d’une source non autorisée ou si vous l’utilisez sur un appareil non autorisé ou illégitime.

7.3.

Vous ne devez pas sous-licencier l’Application ou les droits qui vous sont accordés à une autre partie.

7.4.

Vous ne devez pas utiliser l’Application autrement qu’en conformité avec les dispositions de ces Conditions. Vous ne devez pas :

utiliser l’Application à des fins commerciales ou professionnelles, sauf autorisation expresse du Concédant ;
miroiter, encadrer, désassembler, décompiler, extraire le code source, effectuer une rétro-ingénierie ou créer des œuvres dérivées basées sur l’Application ;
dupliquer, copier ou reproduire l’Application, tout code connexe ou autres matériaux relatifs à l’Application, sauf ce qui est prévu dans ces Conditions ;
vendre, transférer, transmettre, publier, distribuer ou rendre l’Application ou toute copie de celle-ci disponible à une autre partie ;
altérer ou supprimer tout avis ou marque déposée sur l’Application ;
tenter d’accéder de manière non autorisée à toute partie ou fonctionnalité de l’Application ou éviter, contourner ou esquiver toute restriction ou fonctionnalité de protection de l’Application ;
tester, sonder ou scanner la vulnérabilité de l’Application ou violer l’une des mesures de sécurité ou d’authentification de l’Application ;
interférer avec le bon fonctionnement de l’Application, y compris, sans limitation, en surchargeant ou en utilisant des virus ou du code malveillant ;
utiliser l’Application de manière illégale ou non conforme à la loi, y compris, sans limitation, pour télécharger, publier ou transmettre, ou autrement rendre disponible ; ou
copier, distribuer, fermer ou indexer tout contenu de l’Application sans le consentement écrit préalable exprès du Concédant ;
de quelque manière que ce soit rendre l’Application disponible à plusieurs utilisateurs ; ou
utiliser l’Application ou une partie de celle-ci pour créer ou commercialiser tout produit ou service qui concurrence l’Application.

7.5.

Dans le cadre de la fonctionnalité de la version japonaise de l’Application, le Concédant peut vous donner accès à une base de données de calories et de nutriments détenue par Life Log Technology, Inc (la « Base de Données »). Vous êtes interdit d’intégrer, de combiner ou d’associer toute information provenant de la Base de Données avec quoi que ce soit qui : (a) porte atteinte à l’honneur ou à la crédibilité d’autrui ; (b) contient des expressions obscènes ou des images nues ; (c) viole les droits d’autrui ; (d) contient des virus informatiques ; (e) est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; ou (f) viole toute loi ou réglementation. De plus, vous êtes interdit de toute activité de vente ou de sous-licence en relation avec les informations provenant de la Base de Données.

8. Contenu Utilisateur

8.1.

L’Application peut vous permettre de télécharger, transmettre ou publier du contenu, y compris, sans limitation, des images, des photographies, des textes et d’autres informations ou matériaux (« Contenu Utilisateur »).

8.2.

Vous garantissez et déclarez que le Contenu Utilisateur téléchargé, transmis ou publié par vous :

sera votre propre œuvre originale et ne portera pas atteinte, ne violera pas ou ne détournera pas les droits d’un tiers, et vous garantissez que le Concédant n’aura pas besoin d’obtenir de licences de ou de verser des paiements à un tiers relatifs au Contenu Utilisateur ;
ne contiendra pas le travail de quelqu’un d’autre ou ne sera pas détenu ou soumis aux droits d’un tiers ;
sera complet et exact, et ne sera pas trompeur, faux, mensonger ou frauduleux ;
ne sera pas illégal, contraire à la loi, obscène, vulgaire, profane, abusif, menaçant, diffamatoire, envahissant la vie privée ou les droits de publicité, ou autrement répréhensible ; et
ne promouvra ni n’encouragera aucun harcèlement, préjudice, haine, discrimination, violence, substances ou activités illégales ou nuisibles, ou toute conduite illégale ou non conforme.

8.3.

Vous accordez au Concédant et à ses filiales et affiliés les droits et licences irrévocables, non exclusifs, sous-licenciables, transférables, mondiaux, sans redevance et perpétuels pour utiliser, copier, distribuer, transmettre, éditer et modifier le Contenu Utilisateur dans tout format, manière ou média présent ou futur sans aucun paiement dû de votre part. Cette licence a pour but d’exploiter, de promouvoir et d’améliorer l’Application et les services du Concédant. La licence inclut les droits de traduire, d’afficher, de reproduire, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et de commercialiser. Le Concédant est libre de copier, adapter, distribuer et divulguer à des tiers tout Contenu Utilisateur pour tout but et sous toute forme à travers le monde à perpétuité. Cependant, il peut y avoir des paramètres dans l’Application qui vous permettent de limiter la portée de notre utilisation du Contenu Utilisateur, et le Concédant affichera publiquement votre Contenu Utilisateur uniquement si vous l’avez rendu visible aux autres.

8.4.

L’Application peut vous permettre de télécharger des images de produits, y compris (sans limitation) des étiquettes de produits, des informations nutritionnelles, des listes d’ingrédients et des images du devant et du dos des emballages (« Images de Produits »). Par la présente, vous accordez au Concédant et à ses filiales et affiliés les droits et licences irrévocables, non exclusifs, sous-licenciables, transférables, mondiaux, sans redevance et perpétuels pour utiliser, copier, distribuer, transmettre, éditer et modifier ces Images de Produits dans tout format, manière ou média présent ou futur, pour tout but (qu’il soit commercial, publicitaire ou autre), y compris le droit de traduire, d’afficher, de reproduire, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de sous-licencier, de distribuer, d’assigner et de commercialiser sans aucun paiement dû de votre part. Le Concédant est libre de copier, adapter, distribuer et divulguer à des tiers ces Images de Produits pour tout but et sous toute forme à travers le monde à perpétuité. Vous renoncez par la présente à tous droits moraux ou droits de personnalité, de confidentialité ou de publicité que vous pourriez avoir sur les Images de Produits.

9. Propriété Intellectuelle

9.1.

Le Concédant possède et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application et tout code connexe (la « Propriété Intellectuelle »). Cela inclut tous les intérêts, droits de propriété et titres sur l’Application et tout son contenu, y compris, sans limitation, le code informatique, les droits d’auteur, les brevets, les marques déposées, les noms commerciaux, les titres, les dessins, les secrets commerciaux et les méthodes d’exploitation. Vous ne devez pas, pendant ou à tout moment après l’expiration ou la résiliation de ces Conditions, de quelque manière que ce soit, contester ou remettre en question la propriété du Concédant.

9.2.

Vous acceptez :

de ne pas utiliser ou enregistrer de marques déposées, noms commerciaux ou logos qui sont ou incorporent des marques qui sont identiques ou confusément similaires aux marques utilisées en relation avec l’Application ;
de ne jamais effectuer ou faire effectuer aucun acte ou chose de quelque manière que ce soit qui pourrait altérer ou tendre à altérer une partie des droits, titres et intérêts du Concédant dans et sur la Propriété Intellectuelle ;
de ne d’aucune manière faire un usage non autorisé de la Propriété Intellectuelle ou de représenter que vous avez des droits de quelque nature que ce soit sur la Propriété Intellectuelle ou toute inscription y afférente.

10. Durée et Résiliation

10.1.

Ces Conditions deviendront contraignantes pour vous à partir de la date à laquelle vous commencerez toute utilisation de l’Application. Ces Conditions et vos droits d’utiliser l’Application prendront fin dès que le Concédant résiliera votre utilisation de l’Application et/ou ces Conditions.

10.2.

Si vous enfreignez l’une de ces Conditions ou si vous interagissez avec ou utilisez l’Application de toute manière illégale, non conforme à la loi ou non autorisée, le Concédant aura le droit, à sa seule et entière discrétion, de résilier immédiatement votre accès à l’Application, sans préavis et sans aucune responsabilité de la part du Concédant et sans préjudice des droits du Concédant en vertu de ces Conditions ou de la loi.

10.3.

Si vous désinstallez ou supprimez l’Application, vous ne pourrez plus accéder aux fonctionnalités de l’Application et vous n’aurez droit à aucun remboursement du montant payé pour un abonnement.

11. Absence de Garanties

11.1.

VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QUE LES LOGICIELS ET LES APPLICATIONS MOBILES NE SONT EN GÉNÉRAL PAS EXEMPTS D’ERREURS. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ L’APPLICATION SOLEMMENT À VOTRE PROPRE RISQUE. DANS LA MESURE MAXIMALEMENT PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION ET TOUTE SERVICE CONNEXE SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « DISPONIBLE » AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LE CONCÉDANT DÉCLINE TOUTES GARANTIES EXPLICITES, IMPLICITES ET STATUTAIRES CONCERNANT L’APPLICATION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU CONDITIONS DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE MARCHANDABILITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, D’UTILISATION ET D’APPRÉCIATION SANS INTERRUPTION, ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUERONT PAS DANS LES JURIDICTIONS QUI NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS DES DROITS DE CONSOMMATEUR STATUTAIRES APPLICABLES.

12. Limitation de Responsabilité et Indemnisation

12.1.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE LE PROHIBE PAS, LE CONCÉDANT N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE, DOMMAGE, COÛT, DÉPENSE, BLESSURE, PRÉTENTION OU PÉNALITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE OU EN CONNEXION AVEC L’APPLICATION, L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE OU DOMMAGE INDIRECT ET CONSÉCUTIF ET LA PERTE DE PROFITS, QUEL QUE SOIT LE MÉCANISME DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, TORT OU AUTRE).

12.2.

VOUS INDEMNISEZ PAR LA PRÉSENTE LE CONCÉDANT CONTRE TOUTE RESPONSABILITÉ, PERTE, DOMMAGE, PÉNALITÉ, COÛT OU PRÉTENTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBIE PAR VOUS OU TOUT TIERS EN RELATION AVEC L’APPLICATION, L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION.

12.3.

VOUS ACCEPTEZ QUE SI DES DONNÉES INCORRECTES SONT CAPTURÉES À L’AIDE DE L’APPLICATION, OU SI DES DONNÉES SONT CAPTURÉES INCORRECTEMENT, LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR L’APPLICATION SERONT INCORRECTS. LE CONCÉDANT NE SERA PAS RESPONSABLE DES DONNÉES INCORRECTES CAPTURÉES, OU DES DONNÉES CAPTURÉES INCORRECTEMENT, À L’AIDE DE L’APPLICATION.

13. Boutiques d’Applications et Plateformes de Distribution

Si vous avez accédé ou téléchargé l’Application depuis une boutique d’applications ou une plateforme de distribution (par exemple, Apple App Store ou Google Play), vous acceptez et reconnaissez ce qui suit :

Ces Conditions sont entre vous et le Concédant et non avec votre Fournisseur d’Application. Le Concédant, et non le Fournisseur d’Application, est seul responsable de l’Application.
Le Fournisseur d’Application n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant l’Application. En cas de défaillance de l’Application à se conformer à une garantie applicable, vous pouvez notifier le Fournisseur d’Application, et le Fournisseur d’Application vous remboursera le prix d’achat de l’Application (le cas échéant) et, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Fournisseur d’Application n’aura aucune autre obligation de garantie concernant l’Application. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à une quelconque défaillance à se conformer à une garantie sera de la seule responsabilité du Concédant.
Le Fournisseur d’Application n’est pas responsable de traiter vos réclamations ou celles de tout tiers concernant l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations de responsabilité du produit, toute réclamation que l’Application ne se conforme pas à une exigence légale ou réglementaire applicable, et les réclamations découlant des lois sur la protection des consommateurs ou législations similaires. En cas de réclamation de tiers que l’Application ou votre possession et utilisation de celle-ci enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Concédant sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la radiation de toute réclamation d’infraction de propriété intellectuelle selon ce qui est requis par ces Conditions.
Le Fournisseur d’Application et ses affiliés sont des bénéficiaires tiers de ces Conditions en ce qui concerne votre licence de l’Application. Dès votre acceptation des Conditions, le Fournisseur d’Application aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer ces Conditions en ce qui concerne votre licence de l’Application contre vous en tant que bénéficiaire tiers.
Vous devez vous conformer aux termes de service des tiers applicables lors de l’utilisation de l’Application.
Vous garantissez et déclarez que vous n’êtes pas situé dans une région soumise à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme une région « supportant le terrorisme » ; et (ii) vous n’êtes pas inscrit sur une liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes.

14. Loi Applicable et Juridiction

14.1.

Ces Conditions, et toutes les réclamations ou défenses basées sur, découlant de, ou liées à celles-ci ou à la relation des Parties créées par elles, que ce soit en contrat, en délit, en droit, en équité ou autrement, seront régies et interprétées conformément aux lois internes de l’État de [insérer l’État], sans référence à ses règles de conflit de lois.

14.2.

Tout litige, action ou procédure découlant de, ou liée à, ces Conditions ou à l’Application sera exclusivement porté devant les tribunaux d’État et fédéraux de l’État de [insérer l’État], mais le Concédant se réserve le droit d’intenter toute poursuite, action ou procédure contre vous dans votre pays de résidence ou tout autre pays pertinent. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux. Toute réclamation doit être intentée à votre titre personnel, et non en tant que plaignant ou membre d’une classe dans toute procédure collective, représentative, multiple plaignants ou similaire (« Action Collective »). VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE PAR LA SIGNATURE DE CES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

15. Divers

15.1.

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le Concédant concernant votre utilisation de l’Application. Le Concédant ne sera pas lié par, et vous n’aurez aucune réclamation ou droit d’action résultant de toute disposition, représentation ou autre élément expressément ou implicitement non inclus ou enregistré dans ces Conditions. Cependant, ces Conditions s’ajoutent à tous termes applicables imposés ou requis par Apple, Google, Microsoft ou tout autre fournisseur depuis la plateforme depuis laquelle vous téléchargez l’Application, et ces Conditions complètent et n’altèrent pas ou n’amendent pas ces termes.

15.2.

Vous n’aurez aucun droit de vous fier à toute modification de ces Conditions à moins que la modification ne soit réduite par écrit et signée par le Concédant.

15.3.

Si le Concédant ne parvient pas à faire respecter un droit dans ou une disposition de ces Conditions, cette défaillance ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition et n’affectera en aucune manière le droit du Concédant d’exiger l’exécution à tout moment dans le futur.

15.4.

Vous ne devez pas, sans le consentement écrit préalable du Concédant, transférer à une autre partie l’un de vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions.

15.5.

Si une clause ou une disposition de ces Conditions devait être invalide, inapplicable, défectueuse ou illégale pour quelque raison que ce soit, alors cette clause ou disposition sera séparée, et les termes et dispositions restants de ces Conditions continueront d’être en vigueur et de produire leurs effets.

Contactez-Nous

Si vous avez des questions concernant ces Conditions ou notre traitement de vos Données Personnelles, ou si vous souhaitez soumettre une demande relative à vos droits de confidentialité, veuillez nous envoyer un email à support@lean-app.com ou utiliser la fonctionnalité de support dans l’Application.

Veuillez nous accorder jusqu’à quatre semaines pour répondre.